Le Compte Personnel de Formation (CPF) peut financer diverses formations, y compris le permis de conduire. Mais est-il possible d’utiliser le CPF pour passer le permis moto ? Nos réponses.
L’utilisation du CPF pour le permis moto élargie en 2024, mais encadrée
Une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale vise désormais à faciliter l’obtention du permis de conduire. Cette réforme permet d’élargir le financement du permis de conduire via le Compte Personnel de Formation (CPF) pour toutes les catégories de permis de conduire (permis voiture, moto, remorque, etc.) et non seulement pour la catégorie B et les permis professionnels C et D.
Cependant, le gouvernement a décidé d’encadrer cette mesure via un amendement adopté en séance publique. Le gouvernement a en effet estimé que le CPF jouait un rôle de plus en plus important dans le financement du permis de conduire et qu’il ne doit pas être remis en cause, mais il souhaite mesurer l’impact de cette extension sur les contributions à la formation professionnelle dues par les employeurs. Le gouvernement souhaite donc consulter les partenaires sociaux avant de mettre en place les nouvelles règles encadrant le financement du permis de conduire via le CPF.
Le décret encadrant l’extension du financement par le CPF pour toutes les catégories de permis de conduire ne doit entrer en vigueur qu’au 1er janvier 2024, au plus tard. Ce délai permettra à la Caisse des dépôts, l’organisme qui gère le CPF, de mettre en place les développements techniques nécessaires pour cette extension.
Ce décret pourrait également instaurer des mesures plus restrictives, telles que l’encadrement du nombre de permis de conduire pouvant être financés par le CPF par un même individu, ou encore l’impossibilité de mobiliser le CPF en cas d’interdiction ou de suspension de permis de conduire. Ces mesures seront définies en concertation avec les organisations syndicales et patronales.
En somme, cette proposition de loi pourrait faciliter l’obtention du permis de conduire pour les Français en permettant un financement plus étendu via le CPF, mais cette mesure sera encadrée et soumise à consultation avec les partenaires sociaux pour en mesurer l’impact sur la formation professionnelle et éviter d’éventuels abus.
Sources : capital.fr
